Recherche de avec pour avocat SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 03 avril 2014, 13DA00433
49-02-04 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. Maires. 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE - TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour la commune du Havre, représentée par son maire en exercice, par Me C...Q...; La commune du Havre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101221-1200574 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. A...O...et autres, l'arrêté de son maire du 21 février 2011 portant...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE - TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour MmeC... A..., demeurant..., par la SCP Patrimonio Puyt-Guérard Haussetête Tugaut ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902764 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen à lui verser une somme de 20 000 euros...
