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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 03 juillet 2006, 04PA02746
...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour Mlle Delphine X, demeurant ..., par Me Delpeyroux ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0317440/1 en date du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 157 798,29 euros qui lui a été réclamée par deux commandements de payer en date des 22 août et 4 septembre 2003, délivrés par le trésorier du 3ème arrondissement de Paris sur le fondement de la solidarité, correspondant à des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 03 juillet 2006, 04PA03290
...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour Me Michèle Y, administrateur de la succession de Mme Tauba , demeurant ... 75007, par Me Delpeyroux ; ès qualité d'administrateur ad hoc de ladite succession, Me Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9800810/1 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles de Mme a été assujettie au titre de l'année 1990, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 06PA00361
...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2006, la requête présentée pour la SARL ASLI dont le siège est Domaine de Saint Pry 95390 Saint Prix, par la SCP Patrick Delpeyroux, avocat ; la SARL ASLI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2005 rendu sous les n° 9912125 et 0017865 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, d'une part, au titre des exercices clos les 31 décembre 1994 et...
...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 sous le n° 03PA03102, présentée pour la SA DAGSTAFF, dont le siège est ... par la SCP X... et associés ; la SA DAGSTAFF demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et des...
