Recherche de avec pour avocat SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3
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...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Delpeyroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918041/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de...
...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. Philippe X demeurant ... par Me Delpeyroux ; M. X, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918011/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de...
...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour Mme Emmanuelle X Y demeurant ... par Me Delpeyroux ; Mme X Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918005/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de...
...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour Mme X... Z demeurant ... par Me Y... ; Mme Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918018/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L...
...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour Y... Priscille Z demeurant ... par Me X... ; Mme Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918027/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article...
...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour Y... Jacqueline Z demeurant ... par Me X... ; Mme Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918056/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article...
...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour Z... Vinciane Z demeurant ..., par Me X... ; Mme Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918030/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article...
...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. Arnould X demeurant ..., par Me Delpeyroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918061/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article...
...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004, présentée pour la société AB SECURITE PROTECTION, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE AB SECURITE PROTECTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3044/01-3045 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre, d'une part de l'exercice du 1er mars au 31 octobre 1995, d'autre part de la période du 1er mars 1994 au 3 octobre 1995 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2006, 04PA00999
...SCP PATRICK DELPEYROUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour la SARL NORD MAUBEUGE, dont le siège est situé ..., par Me X... ; la SARL NORD MAUBEUGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710569 en date du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
