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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 mai 2011, 09LY01441
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP PASQUALON MATHIEU...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour Mme Nadine A et M. Bernard A domiciliés ... ; Mme et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705130 du 28 avril 2009 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme manifestement irrecevable leur demande d'annulation de l'arrêté du 9 août 2007 par lequel le maire d'Aussois a institué une servitude leur...
...SCP PASQUALON MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504780 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Théoffrey soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner la commune de Saint-Théoffrey à lui payer ladite indemnité, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que...
