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| 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP PASCAL-VERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Chevillard et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 février 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs l'a informée du rejet de son offre et de l'attribution du lot n° 8 " Doublages / Cloisons / Peintures ", du marché conclu pour la construction d'une maison de santé pluri-professionnelle sur le territoire de la commune de Chablis, au groupement constitué des...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SCP PASCAL-VERRIER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2014, présentée pour la SARL Chevillard et Fils, dont le siège est rue du Tour de Vile à Vermenton 89 270 ; la SARL Chevillard et Fils demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1300087 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a arrêté le montant des décomptes généraux et définitifs établis par la commune de Sauvigny-le-Bois au titre des lots n° 8 et n° 11 du marché de construction...
...SCP PASCAL- VERRIER...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2006, présentée pour M. Michel X, domicilié ... et l'EARL DE LA METAIRIE dont le siège est à la même adresse ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2118 en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Yonne du 8 juillet 2005 autorisant l'EARL des Deux Vallons à exploiter 11, 94 hectares sur le territoire des communes de Lindry et Egleny ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
