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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 mai 2001, 205248
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...SCP Parmentier, Didier, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars et 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 janvier 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision par laquelle le conseil régional...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 2001, 99-85219
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Usurpation - Mise en vente d'un produit revêtu d'une appellation d'origine sciemment... ...Avocats : la SCP Parmentier-Didier, la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Institut national des appellations d'origine INAO, l'Association nationale des appellations d'origine laitières françaises ANAOLF, le syndicat de défense de l'Epoisses, parties civiles, contre l'arrêt n° 569, en date du 30 juin 1999, de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, qui les a déboutés de leurs demandes après...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 08 décembre 2000, 204756
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CAEffet direct... ...SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2000, 98-84525
TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Avocat : la SCP Parmentier, Didier....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à 2 amendes de 3 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23...