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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 279528

...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A et Mme Greta A, demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils M. Nathanel A, demeurant à la même adresse ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 274053

...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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