Recherche de avec pour avocat SCP PARMENTIER, DIDIER ; ODENT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2006, 264750
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; ODENT...Vu, 1° sous le 264750, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME, dont le siège est 19, rue Alexandre Dumas à Amiens 80000 ; la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1999 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 252317
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - SUBROGATION LÉGALE ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - JUSTIFICATION DU... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2002 et 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GROUPAMA SUD, dont le siège est Maison de l'Agriculture, bât. 2 Place Chaptal à Montpellier Cedex 2 34261, Mme Viviane X, demeurant ... ; la COMPAGNIE GROUPAMA SUD et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l' arrêt du 4 juillet 2002...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 268861
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; ODENT...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2004, l'ordonnance en date du 8 juin 2004 par laquelle, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Gilles X ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 21 mai 2004...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 251137
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - CONSEIL DE DISCIPLINE. - AUDITION DE TÉMOINS - CONDITIONS RJ1.... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; ODENT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2002 et 1er avril 2003, présentés pour M. Thierry X demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur requête de l'hôpital local de Penne d'Agenais, annulé le jugement du 2 avril 1998 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 236880
68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE - LOTISSEMENTS - OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; ODENT ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 234073
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; ODENT...Vu, 1° la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE A.D.E.M., dont le siège est ..., représentée par son représentant statutaire en exercice, la COMMUNE D'EAUX-BONNES, la COMMUNE D'ASASP-ARROS, la COMMUNE D'ISSOR, la COMMUNE DE LOURDIOS-ICHERE, la COMMUNE D'OSSE-EN-ASPE, la COMMUNE D'ANCE, la COMMUNE D'X... MARIE, la...
