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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2000, 98-84525
TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Avocat : la SCP Parmentier, Didier....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à 2 amendes de 3 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 08 décembre 2000, 204756
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CAEffet direct... ...SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 2001, 99-85219
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Usurpation - Mise en vente d'un produit revêtu d'une appellation d'origine sciemment... ...Avocats : la SCP Parmentier-Didier, la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Institut national des appellations d'origine INAO, l'Association nationale des appellations d'origine laitières françaises ANAOLF, le syndicat de défense de l'Epoisses, parties civiles, contre l'arrêt n° 569, en date du 30 juin 1999, de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, qui les a déboutés de leurs demandes après...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 mai 2001, 205248
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...SCP Parmentier, Didier, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars et 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 janvier 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision par laquelle le conseil régional...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 mai 2001, 218374, 218912, 229455 et 229456
17-05-01-03-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu, 1° sous le n° 218374, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2000, présentée par la COMMUNE DE BOHARS, représentée par son maire domicilié en cette qualité à la mairie de Bohars 29820 ; la COMMUNE DE BOHARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, ce tribunal, saisi d'un recours en...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 juin 2001, 199674
14-02-01-06-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Parmentier, Didier, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 1998 et 19 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VANNES ; la COMMUNE DE VANNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Plan d'aide au retour à l'emploi PARE... ..., Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Parmentier, Didier, Me Guinard, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 228361, la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ... ; représenté par M. Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juillet 2001, 233718
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension article L. 521-1du code de justice administrative - Obligation pour le juge des... ...Me Balat, SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FONCIERE MFC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE FONCIERE MFC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le maire de...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 238547
01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hadj X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 13 septembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle rejette sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de...
| France, Conseil d'État, Section, 22 février 2002, 208769
54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ART. 11 DE LA LOI... ...SCP de Chaisemartin, Courjon. SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1999 et 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE RIVERAINS POUR LA GESTION ET LA SAUVEGARDE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DU TRIEUX, DU LEFF ET DE LEUR MILIEU VIVANT dont le siège est à la mairie de Pontrieuc, à Pontrieuc 22260, représentée par son président en exercice et...
