Recherche de avec pour avocat SCP PANTANACCE-FILIPPINI dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...SCP PANTANACCE FILIPPINI...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour Mme Rosette X élisant domicile ... et Mme Clémence Y élisant domicile ..., par la SCP antanacce-Filippini ; Mme Rosette X et Mme Clémence Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500892 du 16 décembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Bastia, après avoir annulé le certificat d'urbanisme n° 2B 04205B0044 en tant qu'il indique que la parcelle cadastrée section D n° 2216 n'est pas desservie par la voirie publique, a rejeté le surplus de la demande de première instance ; 2°/ d'annuler le jugement n...
...SCP PANTANACCE-FILIPPINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 septembre 2000 sous le n° 00MA02261, présentée par Mme. Céline X, demeurant ..., par la S.C.P. PANTANACCE-FILIPPINI ; Mme BENVENUTTI demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 du Tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bastia soit déclarée responsable des dommages quelle a subis le 14 mai 1997 ; 2'/ de condamner la commune de Bastia à réparer les conséquences du dommage ; Classement CNIJ : 67-02-02-02 67-02-03-02 C Il soutient...
