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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 17PA01863

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP PACREAU et COURCELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OBM Construction a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile-de-France à lui régler la somme de 44 594,68 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 28 février 2012 ainsi que la capitalisation de ces intérêts, en règlement de travaux supplémentaires exécutés dans le cadre du lot n° 1 " Bâtiments démontables des...

France | 31/12/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 02 février 2015, 12MA02010

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...SCP PACREAU et COURCELLES...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02010, présentée pour la société OBM construction anciennement Omnium Bâtiments Modulaires, représentée par son président en exercice, dont le siège est rue des Sablons ZI Pole 45 à Ormes 45140, par Me B...de la SCP Pacreau etB... ; La société OBM construction demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908409 du 19 mars 2012 par lequel le...

France | 02/02/2015 | 6ème chambre - formation à 3
 
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