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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2021, 19-13853

ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banques centrales et autorités monétaires étrangères - Immunité d'exécution - Article L. 153-1, alinéa 1, du... ...SCP Ortscheidt, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 351 FS-P Pourvoi n° A 19-13.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société Commissions...

France | 12/05/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2020, 19-13947

APPEL CIVIL - Délai - Interruption - Exclusion - Cas - Demande d'aide juridictionnelle - Convention européenne des droits de l'homme -... ...SCP Ortscheidt, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 662 F-P+B+I Pourvoi n° C 19-13.947 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date...

France | 02/07/2020 | Chambre civile 2
 
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