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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Impossibilité de faire... ...SCP Ortscheidt, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 janvier 2016, pourvoi n° 14-23.798, que la société MHS Electronics la société MHS, locataire commerciale de la société Kalkalit Nantes la société Kalkalit, a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2008...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Exclusion - Cas - Débiteur relevant de... ...SCP Ortscheidt, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Saint-Pierre, 26 février 2014, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant rejeté la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; Attendu que M. X... fait...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 - Juriste... ...SCP Ortscheidt, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé diverses fonctions en entreprise, puis dans une administration, M. X... a de nouveau sollicité son admission au barreau de Saint-Denis sous le bénéfice des dispenses de formation prévues pour les juristes d'entreprise...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Pouvoir de chaque époux de se faire ouvrir un compte en son nom personnel - Pouvoir de... ...SCP Ortscheidt, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la Caisse a porté au crédit du compte personnel de M. X... un chèque d'un montant de 109 433, 80 euros, représentant le produit de la vente d'un...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Mainlevée - Effets - Détermination Même donnée... ...SCP Ortscheidt, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges et hypothèques s'éteignent, notamment, par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 mars 2009 que le 14 mai 2001, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire ouverte contre M. X...