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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 429260

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a formé devant le tribunal administratif de Toulouse opposition à la contrainte, délivrée le 5 avril 2017 et signifiée le 7 avril suivant, prise à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 11 355,18 euros due au titre d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique versée durant la période du 31 août 2012 au 30 novembre 2014, augmenté des frais d'actes. Par un jugement n° 1701846 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une ordonnance...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 344778

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLEZ ; SCP MONOD, COLIN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS. - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES D'ENGAGEMENT DE MOYENS FIGURANT DANS LE RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL D'UN SDIS - FAUTE DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DU SDIS - EXISTENCE. 135-01-04-02-03 La responsabilité d'un service d'incendie et de secours SDIS est susceptible d'être engagée pour méconnaissance des règles d'engagement résultant du règlement...

§ France, Tribunal des conflits, 02 mai 2011, T1103788

...SCP Ortscheidt, SCP Boullez... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque ordre - Portée Ne décline pas sa compétence la cour d'appel qui retient que le demandeur, ayant été radié des listes de demandeurs d'emploi par décision de l'ANPE, ne peut prétendre aux sommes réclamées à l'Assedic, et relève que, n'étant pas saisie d'une contestation de cette décision de radiation, susceptible de donner lieu à question préjudicielle devant le juge administratif, il ne lui appartient pas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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