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§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504025

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogatives de puissance publique - Applications diverses Le refus de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna de conclure une convention d'interconnexion entre le service public des postes et télécommunications et un opérateur privé s'analyse comme une décision administrative prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, ce dont il...

§ France, Tribunal des conflits, 02 mai 2011, T1103788

...SCP Ortscheidt, SCP Boullez... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque ordre - Portée Ne décline pas sa compétence la cour d'appel qui retient que le demandeur, ayant été radié des listes de demandeurs d'emploi par décision de l'ANPE, ne peut prétendre aux sommes réclamées à l'Assedic, et relève que, n'étant pas saisie d'une contestation de cette décision de radiation, susceptible de donner lieu à question préjudicielle devant le juge administratif, il ne lui appartient pas d'en apprécier la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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