La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 17
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 janvier 2010, 334026
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mozammel et Mme Shamina B, demeurant respectivement ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 avril 2008 de l'Ambassadeur de France à Dacca Bangladesh, refusant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2010, 334131
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mlle Zhour A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 2 mars 2009, par laquelle le consul de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant à charge d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès, à titre principal, de lui...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2010, 334157
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2009, présentée par Mlle Nadia A, demeurant ... ; Mlle Nadia A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 juillet 2009 du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa de long séjour ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2010, 334166
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2009, présentée par Mme Mafoudia A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry Guinée, refusant un visa de long séjour pour ses trois enfants en qualité de membres...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2010, 335307
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'indiquer...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 décembre 2009, 334865
15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - ASILE ET IMMIGRATION - PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE D'ASILE - MISE EN... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu I°, sous le n° 334865, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Aset B épouse C, élisant domicile VSP résidence Noisy, Esplanade de la commune de Noisy à Noisy-le-Grand 93194 ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0913665 et 0913670 en date du 11 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308811
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 avril 2007 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 310070
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 août 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kinshasa lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial en faveur des enfants B; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 28 décembre 2009, 308231
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Hassiba A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le jugement du 2 novembre 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 22 septembre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 324128
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. - CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE DES FONCTIONNAIRES AFFECTÉS À FRANCE TÉLÉCOM - ASSIETTE -... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris 75505 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Jean-Marie A, d'une part, condamné FRANCE TELECOM à lui verser des indemnités égales...
