La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 13
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 322912
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ORTSCHEIDT ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2008 et 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA COMMUNE DE VARAVILLE, dont le siège est Villa Serpolette, rue Henri-Deicke à Varaville 14390, l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU MARAIS DE VARAVILLE ET DE SES ENVIRONS, dont le siège est 1, rue Dimone à Varaville 14390, M. Emmanuel B, demeurant ... et Mme Catherine A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 novembre 2011, 345829
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805496-0805497 du 9 novembre 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 novembre 2008 par laquelle le service des pensions des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la révision de sa pension de retraite et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 novembre 2011, 346257
12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - ASSUREUR D'UN CONSTRUCTEUR DONT LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLOCHE ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD, dont le siège est au 26 rue Drouot à Paris 75009 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02197-08MA02279 du 29 novembre 2010 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 octobre 2011, 348771
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le mémoire, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Ahmed A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du décret du 13 janvier 2011 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Koungou à Mayotte, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités locales ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 339207
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DELUBAC et CIE, dont le siège est 16 place Saléon-Terras au Cheylard 07160 ; la BANQUE DELUBAC et CIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2010, notifiée le 8 mars 2010, par laquelle la Commission bancaire...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 338686
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A et Mme Nelly B épouse A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt 08LY00396 du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de l'Etablissement français du sang EFS, a, d'une part, annulé le jugement du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Dijon condamnant le département de l'Yonne...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 339495
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu, 1° sous le n° 339495, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali A et Mme Fetta A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00523 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement n° 0600026 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Metz-Thionville à les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 343690
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. William A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801476 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déclaré que les parcelles louées à M. A aux lieux dits La Fromagère et Buisson Gros constituent des dépendances du domaine public du département du Gard et de la commune de Vauvert ; 2° de déclarer que ces parcelles appartiennent au domaine privé du département du Gard et de la commune de Vauvert...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 septembre 2011, 350851
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le jugement n° 083915 du 6 juillet 2011, enregistré le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CAPELLI tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rocheservière a exercé le droit de préemption urbain sur les terrains situés au lieu-dit La Caillonnière et cadastrés section ZE n° 146 et ZE n° 44, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 330049
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 14 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2003 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche l'a constitu...
