La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 19

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 3 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501118 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03569 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 2 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501117 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03568 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 1 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre des exercice clos en 2011 et 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501116 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03566 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deveryware demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 de la délibération n° 2021-70-2 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en tant qu'elle a mis en demeure la société requérante de se conformer à ses obligations de déclaration prévues à l'article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013...