Recherche de avec pour avocat SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinie, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 20-81.479 F-D N° 00361 FB7 23 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2021 M. S... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2020, qui, notamment, pour...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Commission des sanctions - Membres - Mission - Exercice - Principe d'impartialité et de... ...SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-29.098 et 15-29.144, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2015, que les titres de la société César sont admis aux négociations sur le marché Alternext ; que la sociét...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 625 et n° 626 ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015, M. X... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-15 du code...