| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-22649
MUTUALITE - Mutualité sociale agricole - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Action exercée à l'encontre de... ...SCP Ohl et Vexliard, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1210 F-P+B+I Pourvoi n° M 19-22.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-14261
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Délai - Computation - Jour de l'échéance - Samedi ou... ...SCP Ohl et Vexliard, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 644 FS-P+B+I Pourvoi n° U 19-14.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020...