Recherche de avec pour avocat SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2015, 13-26085
... Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juin 2013, que la société coopérative agricole Union fermière morbihannaise la société UFM assurée selon une police dommages-ouvrage auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire CRAMA, a fait édifier un bâtiment à usage de stockage et d'expédition de légumes surgelés ; que la société Noriso, assurée auprès de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2014, 13-87091
...SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Pauline X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre MM. Simon Y... et Sylvain Y..., du chef d'abus de biens sociaux et contre MM. Adnan Z... et Marc A... des chefs de recel et blanchiment aggravé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-12667
...SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 mars 2012, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service par la société BG Nett le 25 février 2008 ; que le 4 mai 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-12668
...SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 mars 2012, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service par la société BG Nett le 3 mars 2008 ; que le 4 mai 2010 la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28679
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...SCP Odent et Poulet , SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une agression sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, le 28 octobre 2003, reconnue comme accident du travail, M. KK..., employé par la RATP depuis le 21 février 1994 en qualité d'agent de sécurité, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 13 octobre...
