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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Virginie X..., et - Mme Christine Y..., - Mme C... Y..., - Mme Marine Y..., parties civiles - La société Pacifica assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La...

... Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD Axa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Claude X... en son nom personnel et ès qualités d'héritier d'Annie Y..., épouse X..., M. David X... ès qualités d'héritier d'Annie Y..., épouse X..., Mme Z..., M. A..., M. D..., la société MMA IARD, la commune de Marquette-lez-Lille, la société Couvre art toit façade CATF représentée par son liquidateur judiciaire, la société Assurance du...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que les chefs de dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2014 jugeant qu'il existait des présomptions suffisantes de lésion, ordonnant une expertise et prononçant le sursis à statuer n'étaient pas visés par les griefs du pourvoi et qu'il n'était pas soutenu qu'ils étaient indivisibles de ceux critiqués ; que la cassation...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Z... et de la SCI Icorp Reims, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 mars 2017, que la société civile immobilière IWH la SCI IWH, ayant pour gérant M. X... a vendu à la société civile immobilière Icorp Reims la SCI Icorp, ayant pour gérant M. Z..., un immeuble...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2016 et les productions, que la société Eternit a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate et specialty ainsi que Mutuelles du Mans assurances IARD l'assureur, un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ses fautes inexcusables ; que...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2016 et les productions, que la société Eternit a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate et specialty ainsi que Mutuelles du Mans IARD l'assureur, un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ses fautes inexcusables ; que l'assureur ayant...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2016 et les productions, que la société Eternit a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate et specialty ainsi que Mutuelles du Mans assurances IARD l'assureur, un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ses fautes inexcusables ; que...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2016 et les productions, que la société Eternit a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate et specialty ainsi que Mutuelles du Mans IARD l'assureur, un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ses fautes inexcusables ; que l'assureur ayant...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2016 et les productions, que la société Eternit a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate et specialty ainsi que Mutuelles du Mans IARD l'assureur, un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ses fautes inexcusables ; que l'assureur ayant...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2016 et les productions, que la société Eternit a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate et specialty ainsi que Mutuelles du Mans IARD l'assureur, un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ses fautes inexcusables ; que l'assureur ayant...