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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur le caractère erroné du... ...SCP Leduc et Vigand, SCP Odent et Poulet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-16.548 et 16-16.870, qui sont connexes ; Donne acte à la SCI Les Orionnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, M. X..., la société VAE entreprise MM, M. Y...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 17-14.741 et C 17-16.630 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 février 2017, que M. X... a donné à bail commercial à la société générale de distribution alimentaire G. Doux divers locaux qui ont été sous-loués à la société Somadis pour y exploiter un supermarché ; que, le 21 juillet 1998, le bail commercial a été renouvelé au bénéfice de la société Logidis, venant aux droits de la société locataire principal, et, le 14...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Recours d'un... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Haristoy la société Haristoy du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de réaliser des travaux d'élargissement d'une autoroute, la société Eurovia Grands projets et...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2017, que M. X... a été victime, le 14 mai 2006, alors qu'il était âgé de 21 ans, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. A..., assuré auprès de la société Allianz IARD ; qu'une expertise relative au préjudice corporel de la victime, demeurée tétraplégique à la suite de ce sinistre, a été mise en oeuvre ; que M. X... et sa mère ont ensuite assigné l'assureur en...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en leurs deux premières branches, qui sont similaires, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2017, que M. X... circulait en scooter lorsqu'il est entré en collision avec un bus de la société Véolia, assuré auprès de la société Chartis Europe aux droits de laquelle vient la société AIG Europe Ltd l'assureur, qui circulait en sens inverse ; que M. et...

... Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.099, 13-21.329, 13-21.014, 13-22.192, 13-23.624 et 13-22.383, Bull, III, n° 136, que la société Golf Ressort Terre Blanche la société GRTB a fait édifier un ensemble immobilier ; que l'association syndicale libre Domaine de Terre Blanche, devenue l'association syndicale libre Terre Blanche l'ASL, a été constituée en 2001 ; que, se...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2017, que les consorts X... et M. Z... sont propriétaires de parcelles voisines ; que, soutenant que les consorts X... occupaient l'intégralité de la parcelle ... lui appartenant, M. Z... les a assignés en expulsion ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les consorts X... ne sont pas fondés à invoquer une...

...SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2016, que, par acte notarié du 7 août 2003, M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Banque populaire provençale et corse, devenue Banque populaire Méditerranée la banque un contrat de prêt immobilier d'un montant de 190 561 euros, remboursable en deux cent quarante échéances mensuelles de 1 205,68 euros ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs à compter du 24 juin 2011, la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Virginie X..., et - Mme Christine Y..., - Mme C... Y..., - Mme Marine Y..., parties civiles - La société Pacifica assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Défaut -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2017, qu'après y avoir été autorisée par ordonnance du 21 mai 2001, la caisse de Crédit agricole Centre-Est, aux droits de laquelle est venue la société Girardet, a fait procéder, le 31 mai 2001, à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le...