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...SCP ORTSCHEIDT ; RICARD...Vu le pourvoi, enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME, dont le siège est 20, avenue du Grésillé, BP 90406, à Angers Cedex 01 49004 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02754 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0704637 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 10 avril 2007 de son...

...SCP ORTSCHEIDT ; RICARD...Vu le pourvoi, enregistré le 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME, dont le siège est 20 avenue du Grésillé BP 90406 à Angers Cedex 01 49004 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00186 du 17 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel que la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint A...B...a formé contre le jugement n° 0602768 du 9 décembre 2008 du tribunal administratif de Dijon, a annulé ce...

21 CULTES. - CONCOURS FINANCIERS - LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 - ETABLISSEMENTS PUBLICS - SUBVENTIONS ATTRIBUÉES PAR L'ADEME - 1 DISPOSITIONS DES... ...SCP ORTSCHEIDT ; RICARD...Vu le pourvoi, enregistré le 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME, dont le siège est au 20 avenue du Grésillé BP 90406 à Angers Cedex 01 49004 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01351 du 17 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé contre...