| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 09 septembre 2024, 472364
...SCP OHL, VEXLIARD ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Acora Audit et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2021-02 S du 23 janvier 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a, d'une part, prononcé à l'encontre de la société Acora Audit la sanction...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 458712
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP OHL, VEXLIARD ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le maire de Trévoux a délivré à la société civile de construction vente Chuel Les Orfèvres 2018 un permis de construire un ensemble immobilier composé de dix-huit logements collectifs en R+6 sur deux niveaux de sous-sol et d'un local ouvert au public, ensemble la décision du 26 novembre 2020 rejetant...