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| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06 juin 2018, 405608
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Hurtevent LC a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Tilloy Bugnicourt à créer un supermarché d'une surface de vente de 2 000 m² à Bugnicourt Nord. Par un arrêt n° 15DA01670 du 29 septembre 2016, la...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2017, 409301
...SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Lilat et la société Phoebus ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2016 du maire de Saint-Lizier accordant à la société Lidl un permis de construire pour un bâtiment commercial comprenant une surface commerciale de 995,50 m². Par une ordonnance n° 17BX00257 du 15 février 2017, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel a rejeté leur requête. Par un pourvoi, enregistré le 28 mars 2017 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 juin 2016, 387531
17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.... ...SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châteaufort demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2014 du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 05 février 2014, 355055
01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. - PREUVE DE LA PUBLICATION DES ACTES... ...SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ecrindis, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet à Mulhouse 68200, représentée par son gérant en exercice ; la société Ecrindis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 décembre 2013, 373421
...SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pericolo Exploitation, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est quartier de la Peyranne Coreil à Evenos 83330 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 04 décembre 2013, 349277
01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bricoman, dont le siège est 1, rue Nicolas Appert à Lezennes 59600, et la société Immochan France, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170 ; la société Bricoman et la société Immochan France demandent au...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 17 juillet 2013, 350380
68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 350380, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société française du radiotéléphone - SFR, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris 75008, représentée par son président-directeur général ; la société requérante demande...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2012, 354904
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ IMS HEALTH, dont le siège social est 91, rue Jean Jaurès à Puteaux 92800 ; la SOCIÉTÉ IMS HEALTH demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-246 du 8 septembre 2011 autorisant la mise...
