Recherche de avec pour avocat SCP ODENT, POULET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 octobre 2016, 381104
...SCP ODENT, POULET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : La société Savéol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de recette n°92 et n°93 d'un montant respectif de 53 817 euros et 269 085 euros émis à son encontre le 20 juin 2005 par le directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR au titre du contrôle du fonds opérationnel 1999. Par un jugement n° 061022 du 25 mai 2010, le tribunal administratif de Rennes a annulé les titres de recette. Par un arrêt n° 10NT01574 du 10...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 octobre 2016, 381116
...SCP ODENT, POULET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : La société Savéol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de recette d'un montant respectif de 379 603, 31 euros et 75 920,30 euros émis à son encontre le 8 août 2007 par le directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR au titre du contrôle du fonds opérationnel 1999. Par un jugement n° 07-5347 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces titres de recette. Par un arrêt n° 11NT01384 du 10 avril...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2014, 350065
...HAAS ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin 2011, 12 septembre 2011 et 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département du Gard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04113 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de Réseau ferré de France RFF, a, d'une part, annulé partiellement...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 05 février 2014, 358810
46-01-03-02-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...SCP ODENT, POULET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Le Nickel SLN, dont le siège est situé 2, rue Desjardins, BP E5, à Nouméa 98848 ; la SLN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01357 du 20 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
