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...SCP ODENT, POULET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de La Tour, Mme F...E...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de Toulouse accordant un permis de construire aux consorts D...en vue de la surélévation d'un bâtiment et de l'installation d'un ascenseur. Par un jugement n° 1406008 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. 1° Sous le n° 410683...

...SCP ODENT, POULET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Monsieur A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le décompte définitif de pré-liquidation de sa pension établi le 12 mars 2013 par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de condamner celle-ci au paiement d'une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par une ordonnance du 4 juillet 2014, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis la demande de M. B...au tribunal administratif de Besançon. Par un...

...SCP ODENT, POULET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 avril, 21 juillet et 18 novembre 2015 et 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mutualize corporation, anciennement dénommée Cards off, demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a prononc...