| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 12 février 2016, 393532
...SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure. M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé son licenciement pour inaptitude aux fonctions de praticien hospitalier. Par une...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 21 octobre 2015, 386289
...SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du brevet de pension qui lui a été attribué en tant qu'il ne tient pas compte de la majoration de durée d'assurance prévue par les dispositions de l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Par un jugement n° 1309070 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2014 et 28 janvier 2015 au...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 10 juillet 2015, 389556
...SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a licencié pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier. Par une ordonnance n° 1502018 du 12 mars 2015, le juge des référés a rejet...