Recherche de avec pour avocat SCP ODENT, POULET ; HAAS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 octobre 2016, 373990
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET ; HAAS...Vu la procédure suivante : L'association "Les Amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc" a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 août 2011 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Les Bornes. Par un jugement n° 1201098 du 22 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA00388 du 17 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association "Les Amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc" contre ce...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 09 novembre 2015, 385689
68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. et MmeE..., Mme B...et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le maire de Saint-Herblain a accordé à la société Cif Promotion un permis de construire un immeuble de 33 logements collectifs sur la parcelle cadastrée BP n° 276 située 21 avenue du Golf à Saint-Herblain. Par un jugement n° 120949 et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 août 2015, 392814
...SCP ODENT, POULET ; HAAS...Vu la procédure suivante : La SARL Texity a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de Compiègne a ordonné la fermeture administrative de l'établissement sis 25, rue de la 8ème Division à Compiègne, exerçant sous l'enseigne " La Grange ". Par une ordonnance n° 1502487 du 17 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 15 avril 2015, 369339
24-01-01-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP ODENT, POULET ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme B...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence lui enjoignant de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur de soutènement sis sur les parcelles cadastrées AY 0092, AY 0121 et AY 0122 et bordant une partie de l'avenue Jules...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2013, 355832
...SCP ODENT, POULET ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est Centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001154-1001159 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur les demandes de M. Rémi A, a, d'une part, annulé la décision du 13 janvier 2010 par laquelle la...
