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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 307463

...SCP ODENT, POULET... 19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. - DÉLAI - RÉOUVERTURE, LORSQUE L'ADMINISTRATION CHOISIT DE RÉPONDRE À DE NOUVELLES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE - ABSENCE RJ1 - CAS DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION, TOUT EN DEMANDANT LA PRODUCTION DE JUSTIFICATIFS DANS SA RÉPONSE AUX PREMIÈRES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE, Y CONFIRME LA PERSISTANCE DU DÉSACCORD. 19-01-03-02-03-02 En application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 316759

...SCP ODENT, POULET... 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE EX VASFE. - DIALOGUE CONTRADICTOIRE AVEC LE CONTRIBUABLE - ABSENCE D'UN TEL DIALOGUE - CHARGE DE LA PREUVE - CHARGE INCOMBANT AU CONTRIBUABLE, DANS LE CAS OÙ UN ENTRETIEN A EU LIEU AVEC LE VÉRIFICATEUR. 19-01-03-01-03 Dès lors que, au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle, un contribuable a eu un entretien avec le vérificateur, la charge de la preuve d'un refus par le vérificateur de tout échange...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 329213

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET... 54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - ABSENCE - IRRECEVABILITÉ D'UN POURVOI PROVOQUÉ EN CAS DE NON-LIEU SUR LE POURVOI PRINCIPAL SOL. IMPL.. 54-04-03-02 Lorsque le juge rejette comme irrecevable un pourvoi provoqué au motif qu'il a prononcé un non-lieu à statuer le pourvoi principal, les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne trouvent pas à s'appliquer. 54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILIT...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 313301

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA INGLARD VANBREMEERSCH, dont le siège est route nationale 43 à Aire-sur-la-Lys 62410, représentée par son président-directeur général ; la SA INGLARD VANBREMEERSCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 décembre 2007 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 10 novembre 2006...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 334050

...SCP ODENT, POULET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2009 et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804670 du 21 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 février 2008 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant son recours gracieux tendant à ce que la date de jouissance...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 337752

...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SADEF dont le siège est 34, rue de Reuilly à Paris 75012 ; la SOCIETE SADEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Redeim et à la société Brico Dépôt l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le commerce de détail d'articles de bricolage à l'enseigne Brico...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2010, 345199

...SCP ODENT, POULET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giorgi A, élisant domicile ... ; M. Giorgi A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002358 du 20 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision en date du 24 novembre 2010 par laquelle le préfet des...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 316022

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL VERIMEX, dont le siège est 44 rue de Salon à Biarritz 64200, représentée par son gérant ; la SARL VERIMEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°06BX00389 du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 6 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau rejetant ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 341285

...SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Badreddine A, détenu à la maison d'arrêt de ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mars 2010 accordant son extradition aux autorités algériennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 320893

...SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU, dont le siège est boulevard Camille Blanc BP 475 à Sète 34207 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Marseillan, après avoir annulé le jugement du 28 juin 2006 du tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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