La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 53
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| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 27 juillet 2015, 367868
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 6 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à M. B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1101298 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 27 juillet 2015, 367870
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 3 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mlle A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1100659 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 10 juillet 2015, 383373
...SCP ODENT, POULET ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 juin 2010 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté sa demande de départ à la retraite anticipée en qualité de fonctionnaire ayant plus de quinze ans de service et de mère de trois enfants, et à ce qu'il soit enjoint à la CNRACL de réexaminer sa demande en la faisant bénéficier de la jouissance immédiate à la retraite en application des dispositions de l'article L. 24 du code...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 16 décembre 2015, 390335
...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, le 19 décembre 2012, d'annuler la décision du 30 novembre 2012 du président du Sénat rejetant sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles dans des conditions permettant d'assurer la représentativité syndicale au Sénat. Par un jugement n° 1221782/5-1 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA02429 du 23 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du 3 juin 2014 par laquelle M...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 349511
...SCP ODENT, POULET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dourdan, représentée par son maire, et pour le maire de Dourdan ès qualité ; la commune et le maire de Dourdan demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01999 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1002656 du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 juillet 2015, 371703
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Confolens prononçant son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices que cette mesure lui avait causés. Par un jugement n° 0902218 du 15 février 2012, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée et rejeté les conclusions...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 26 janvier 2015, 374444
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 14 novembre 2012, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris a refusé d'inscrire au tableau de l'ordre la SELAS Centre médical ophtalmologique Point Vision avec les modifications apportées à ses statuts. Par une décision du 6 juin 2013, la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, d'une part, a annulé le refus du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris d'accepter les...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 novembre 2012, 354419
...SCP ODENT, POULET ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Azas, représentée par son maire ; la commune d'Azas demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104623 du 15 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2011 par lequel le maire...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 27 février 2015, 357028
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Béziers, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00087 du 19 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 21 octobre 2015, 385779
39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CAPRON ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La commune de Tracy-sur-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat, la société Merlot TP et la société Esportec à l'indemniser du préjudice subi du fait de désordres affectant la chaussée d'une place de la commune ayant fait l'objet d'une opération de réaménagement. Par un jugement n° 1101537 du 10 janvier 2013, le tribunal administratif de Dijon a...
