La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 38

48-02-02-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. - PENSION DES BÉNÉFICIAIRES DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804155 du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du brevet de pension qui lui a ét...

...SCP ODENT, POULET ; SCP VINCENT, OHL...Vu l'ordonnance n° 11BX00398 du 5 avril 2012, enregistrée le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par les consortsD... ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat, présentés...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juin 2010, 3 septembre 2010 et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, dont le siège est au 37, rue de Saint-Louis à Huningue 68330, représentée par son gérant en exercice, et la SCI HASELAECKER, dont le siège est au 60, rue Jacques Mugnier à Mulhouse 68200 ; la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, dont le siège est 12 bis, Bd François Blancho, BP40143, Nantes cedex 2 44204 ; la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif au prélèvement maximal...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a rejeté la demande de révision de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de calculer ses droits à pension sur la base du dernier...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2013 et 4 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100752 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2010 par laquelle la...

68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. et MmeE..., Mme B...et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le maire de Saint-Herblain a accordé à la société Cif Promotion un permis de construire un immeuble de 33 logements collectifs sur la parcelle cadastrée BP n° 276 située 21 avenue du Golf à Saint-Herblain. Par un jugement n° 120949 et 121756...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Kampexport International a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des rappels de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2007. Par un jugement n°s 0803269, 0903121 et 1000224 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11NT01671 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kampexport...

01-04-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Violation.... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 4 juin, 25 septembre et 4 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a refus...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Potier de la Varde-Buk Lament à lui verser la somme de 2 990 euros en remboursement des honoraires versés à cette société et la somme de 1 800 euros correspondant au préjudice subi à la suite de la non admission de son pourvoi en cassation ; 2° de mettre à la charge de la SCP Potier de la Varde-Buk Lament une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...