La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 36
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, 340753
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - OCCUPATION D'UN CIMETIÈRE - ILLÉGALITÉ D'UNE AUTORISATION DÉLIVRÉE POUR UN USAGE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l'Algérie française ADIMAD, dont le siège est 68, traverse des Loubes à Hyères-les-Palmiers 83400 ; l'association ADIMAD demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mai 2012, 323882
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant..., et M. A... C..., demeurant... ; MM. C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 18 septembre 2015, 364464
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Kampexport a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2007. Par un jugement n° 083267,10222 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT01672 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kampexport contre ce jugement. Par un...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 décembre 2015, 374026
68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - DROITS CONFÉRÉS, PENDANT DIX-HUIT MOIS, À L'APPLICATION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La SCI Saint-Cergues-Les-Hutins a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2011 par lequel le maire de Saint-Cergues Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1106179 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 3 octobre 2011 et enjoint à la commune de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2013, 354875
...SCP ODENT, POULET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et irrigation et d'assainissement SIAEA de la région de Civray, dont le siège est 1 rue du chemin vert, BP 20, à Civray 86400 ; le SIAEA de la région de Civray demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02493 du 11 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 30 décembre 2013, 348057
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÉMUNÉRATION - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX01914 du 1er février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'établissement médico-éducatif et social départemental...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 308014
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE - 1 FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris 75699 Cedex 14 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04PA01865 du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 juin 2012, 357976
17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PRO 2C, dont le siège est Immeuble Néfissa, 31 rue des Entrepreneurs, Chargula II, à Tunis-Carthage 2035, Tunisie ; la société PRO 2C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202933/3-5 du 12 mars 2012 par laquelle le juge...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2013, 357306
...SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale CCAS de Clermont-Ferrand représenté par son représentant légal en exercice domicilié... ; le CCAS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100016 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé la décision du 8 juin 2010 par laquelle le président du CCAS de Clermont-Ferrand a refusé l'attribution de la nouvelle...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2012, 338132
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 5 mars 2007 et du 25 mai 2007 par lesquelles la Société nationale des chemins de fer français SNCF a refusé de lui communiquer deux documents figurant dans son dossier...
