La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 32
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15 juin 2018, 417457
...SCP ODENT, POULET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Blois à réparer les préjudices résultant pour elle et son fils mineur des soins reçus dans cet établissement. Par un jugement n° 1104156 du 10 juillet 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT03096, 12NT03174 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Par une décision n° 386590 du 19 juillet 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 26 février 2016, 384424
24-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONSÉQUENCES DU RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE SUR D'AUTRES LÉGISLATIONS. - DÉLÉGATIONS DE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser la somme de 45 782 443,46 euros à la suite de l'expiration du contrat de concession signé le 28 février 1968 et relatif aux installations de chauffage et climatisation du site de la Défense. Par un jugement n° 0707354 du 31...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 février 2019, 415975
36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. NOTION... ...CABINET BRIARD ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme A...B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, ainsi que la décision du 17 juin 2015 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à cet établissement de lui octroyer le bénéfice de cette allocation à compter du 15 avril 2010. Par un...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 novembre 2018, 413246
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Samad a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Vire Normandie Calvados a accordé à la société Lidl le permis de construire un magasin d'une surface de plancher de 2 415,03 m². Par un arrêt n° 16NT03217 du 14 juin 2017, la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 329213
54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - ABSENCE -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 07MA04525 du 16 avril 2009 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2010, 345199
...SCP ODENT, POULET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giorgi A, élisant domicile ... ; M. Giorgi A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002358 du 20 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision en date du 24 novembre 2010 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 334050
...SCP ODENT, POULET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2009 et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804670 du 21 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 février 2008 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant son recours gracieux tendant à ce que la date de jouissance de sa pension de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2011, 347743
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11000311 du 4 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 février 2011, 327686
...SCP ODENT, POULET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 339668
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01233 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0502937 du 13 décembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il avait statué sur ses conclusions indemnitaires, a, d'une part, réformé ce jugement et condamné la Caisse des dépôts et...
