La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 13
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014, 361373
03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - LIQUIDATION D'UNE EXPLOITATION - EFFETS DE LA LIQUIDATION - DESSAISISSEMENT DU... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... D..., demeurant ...et pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de La Motte Jarrière, dont le siège est La Motte Jarrière à Saint-Martin-du-Fouilloux 79420 ; M. D...et le GAEC de La Motte Jarrière demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 décembre 2014, 367202
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RESPONSABILITÉ. - MISSION DE CONTRÔLE DES... ...SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le n° 367202, le pourvoi, enregistré le 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02880 du 24 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 0504966 du 30 septembre 2010 rejetant la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 373426
...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le maire de La Baule-Escoublac Loire-Atlantique a déclaré caduc le permis de construire qu'il lui avait tacitement accordé le 6 janvier 2007, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par une ordonnance n° 1307967 du 6 novembre 2013, le juge des...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 décembre 2014, 371652
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 10MA01759 du 25 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir, en premier lieu, annulé le jugement n° 0802095, 0900254 du 25 février 2010 par lequel...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 avril 2012, 326760
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - RETRAIT D'AGRÉMENT ARTICLE 1756 DU... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00497 du 2 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de M. Jean A, a, d'une part, annulé le jugement du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2014, 360204
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1016856-1017007/5-1 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur sa demande tendant à être inscrit sur la liste d'aptitude...
| France, Conseil d'État, Section, 21 juin 2013, 352427
01-04-03-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...HAAS ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Communauté d'agglomération du pays de Martigues, dont le siège est Allée Edgar Degas, Paradis Saint-Roch, à Martigues 13500 ; la Communauté d'agglomération du pays de Martigues demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00154 du 4 juillet 2011 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 avril 2014, 358279
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE04037 du 19 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0706588 du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 15 avril 2015, 369339
24-01-01-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP ODENT, POULET ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme B...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence lui enjoignant de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur de soutènement sis sur les parcelles cadastrées AY 0092, AY 0121 et AY 0122 et bordant une partie de l'avenue Jules Isaac. Par un...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 11 avril 2014, 356159
...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant ... et M. C...A..., demeurant ... ; MM. D...et A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03589 du 14 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0501398 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2009 rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération...
