La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 2
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| France, Conseil d'État, 16 septembre 2011, 352517
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège social est 12 bis, boulevard François Blancho, BP 40413, à Nantes Cedex 2 44204, représentée par son président en exercice ; la FÉDÉRATION DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 336468
...SCP ODENT, POULET...Vu, 1°, sous le n° 336468, la requête, enregistrée le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2010 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d'eau, hormis les limicoles et les oies ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2011, 336809
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01195 du 18 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 05NT00843 du 19 février 2007, après l'avoir déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1997, 1998 et...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 343905
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Arlette A, demeurant ... et Mme Anne-Marie A, demeurant au lieudit ... ; Mmes A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 25 000 euros chacune en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de leurs requêtes formées les 21 mars et 18 décembre 1978 auprès de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux contre les décisions les indemnisant de la perte des biens de leur...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 311081
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 30 novembre 2007, 14 janvier 2008 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEIMMO, dont le siège est 65 avenue de la Gare à Luxembourg L-1611, Grand-Duché du Luxembourg, représentée par son gérant ; la SOCIETE LEIMMO, venant aux droits de la SCI Coquimmo, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01016 du 26 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SCI Coquimmo tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 327112
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Zahia B née A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702714-1 du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2007 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision attaquée et d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser la pension de réversion...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 317513
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NC01142 du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0303222, 0401833 du 4 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 novembre 2011, 325334
44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1 LÉGISLATION SUR LES DÉCHETS - CARENCE DE L'AUTORITÉ MUNICIPALE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08VE01126 et 08VE01127 du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0501699 du 21...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 347242
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, domiciliée à l'établissement de Bordeaux, rue du Vergne à Bordeaux Cédex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801978 du 6 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. Alain A, annulé la décision du 19...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 328497
...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02753 du 30 mars 2009 par lequel la cour...
