La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 3
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 342961
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1014703 du 20 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné, à la demande de Mlle Safa G, M. Lalla Itri E, Mme Marie-Rose J, Mme Malia K, M. Georges C, M. Jean B, Mme Pegwende Clarisse D, Mme Kamilia H, Mme Malika...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 février 2011, 329252
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX02316 du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0700304 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, pour excès de pouvoir, la décision du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 331651
...SCP ODENT, POULET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92 avenue de France à Paris Cedex 13 75648 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03479 du 29 juin 2009 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille en ce que cet arrêt a, d'une part, annulé le jugement n° 0200012 du 6 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 février 2011, 342621
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2010 et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE, dont le siège est 20, rue des Graviers à Neuilly-sur-Seine 92200 ; les MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005921 du 2 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 février 2011, 327686
...SCP ODENT, POULET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 340415
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CAVEAU, dont le siège est au 4 rue Gambetta à Biarritz 64200, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE CAVEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01029 du 13 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700214 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 315880
135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP ODENT, POULET ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER 85470, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00338 du 19 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 342099
54-08-02-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - QPC POSÉE À... ...SCP ODENT, POULET...Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE, dont le siège est 3, rue de Crilly à Ambonnay 51150, représentée par son président-directeur général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 mars 2011, 343153
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie A épouse B, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 16 juillet 2010 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 13 mars 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et de déclarer...
| France, Conseil d'État, Section, 21 mars 2011, 304806
39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MESURE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement...
