La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 7
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 325309
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2009 et 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Jean-Marc C, demeurant ..., Mme Hélène B, épouse C, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ... ; M. C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01363 du 17 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2003 du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 341709
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2010, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901696 du 20 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2009 du maire de Montbéliard l'affectant auprès du directeur général des services de la commune et à ce qu'il soit enjoint à la commune de le réintégrer dans ses...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 317272
26-04-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES. SERVITUDES D'URBANISME. - PRISE EN... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ODENT, POULET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, dont le siège est 37 rue de Saint-Louis à Huningue 68330 ; la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00214 du 30...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 338764
...SCP ODENT, POULET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril et le 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPH DE SAINT-DIZIER, dont le siège social est 68 bis, rue du capitaine Dreyfus à Montreuil 93100, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; l'OPH DE SAINT-DIZIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01206 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 11 juin 2009...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2011, 313518
135 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - 1 CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTPELLIER Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03165 du 21 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a form...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 343905
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Arlette A, demeurant ... et Mme Anne-Marie A, demeurant au lieudit ... ; Mmes A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 25 000 euros chacune en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de leurs requêtes formées les 21 mars et 18 décembre 1978 auprès de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux contre les décisions les indemnisant de la perte des biens de leur...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 322234
18-06 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CRÉANCES. - COMPENSATION ENTRE LA DETTE D'UN HÔPITAL PUBLIC... ...SCP ODENT, POULET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Bruno et Fernand Arone A, demeurant ... ; le consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02919 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de l'Assistance Publique-hôpitaux de Marseille, annul...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 339978
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. - DIPLÔMES - DIPLÔME D'ETAT, DE LA JEUNESSE ET DU SPORT - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE LA MENTION... ...SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2010 et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS, dont le siège est au 80 boulevard du Général Leclerc à Clichy-la-Garenne 92000 ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 319028
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL IMEXREP, dont le siège est 63 rue Condorcet à Paris 75009, représentée par son gérant ; la SARL IMEXREP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01942 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0005748 du 28 mars 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 319029
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL IMEXREP, dont le siège est 63 rue Condorcet à Paris 75009, représentée par son gérant ; la SARL IMEXREP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00131 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0101490/1 du 14 novembre 2006 du tribunal...
