La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 4
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 332563
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ODENT, POULET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE dirigées contre l'arrêt n° 07NC01682 du 6 août 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt ne se prononce pas sur les conclusions du département tendant au versement et à la capitalisation des intérêts sur les sommes que la société Solétanche Bachy a été condamnée à lui payer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 336468
...SCP ODENT, POULET...Vu, 1°, sous le n° 336468, la requête, enregistrée le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2010 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d'eau, hormis les limicoles et les oies ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 317513
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NC01142 du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0303222, 0401833 du 4 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 322398
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en premier lieu, le jugement n°s 0400043/2, 0507409 et 0601332/2 du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 5 novembre 2003 du directeur du personnel et des relations sociales de l'Assistance publique-Hôpitaux de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2011, 336809
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01195 du 18 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 05NT00843 du 19 février 2007, après l'avoir déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1997, 1998 et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 308014
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE - 1 FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris 75699 Cedex 14 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04PA01865 du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 345512
...SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECHILIENNE-SIDEC, dont le siège est 22, place des Vosges, Immeuble Le Monge - La Défense 5 à Courbevoie 92400, représentée par ses représentants légaux, pour la SOCIETE EXPLOITATION MAINTENANCE SERVICE, dont le siège est 2, chemin de Bois Rouge, Cambuston à Saint-André 97440, représentée par ses représentants légaux, pour la SOCIETE SUD THERMIQUE PRODUCTION, dont le...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 341609
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900799 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2009 par laquelle le commandant de la zone, de la région et de l'arrondissement maritimes Méditerranée, a refusé son inscription au concours de recrutement exceptionnel d'ingénieurs d'études et de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2011, 342276
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité à son établissement de Bordeaux, rue du Vergne, à Bordeaux 33059 ; la CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900950 du 8 juin 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 328861
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juin et le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0706056 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2007 par laquelle le ministre de la défense a rapporté sa nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense prononcée le 27 juin 2007 ; 2° réglant...
