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SOCIETE règles générales - Associé - Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes - Somme répartie... ...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Thouin-Palat...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 juin 2004, que par acte sous seing privé du 17 octobre 1997, enregistré le 4 novembre 1997, M. Patrick X... a cédé à son seul associé, M. Alexis X..., 100 parts représentatives de la moiti...