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DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle article 280-1, alinéa 2, du... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 10 novembre 1987, d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation ou à la révision de l'obligation mise à sa charge de verser à son ex-épouse une rente mensuelle accordée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors que, d'une part, en estimant que le régime...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le second moyen : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., député, ayant, lors d'une conférence de presse, tenu les propos suivants : " si le maire avait donné à une place de sa commune le nom de place du " 19 mars 1962 ", date d'entrée en vigueur des accords d'Evian, c'était sous la pression de la Fédération...

1° FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Fabrication de convention - Bail 1° Constitue un faux, la fabrication de tout document,... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP le Prado...REJET des pourvois formés par : - X... Yveline, - Y... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre eux des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en...