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Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-25189

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 18-25.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Gestion...

France | 21/10/2020 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-19314

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 mars 2012, RG n° 11/02788, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2011, pourvoi n° C 10-13.658 et les productions, que la société d'économie mixte L'Etoile la SEM a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de...

France | 10/02/2015 | Chambre commerciale
 
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