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...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2016, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Groupe Planet Sushi et par le cabinet BCM et M. X..., en leur qualité respective d'administrateur et de mandataire judiciaires de cette société, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Blue Oceans Venture ; Sur le moyen unique, pris en sa...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2014, que la société Colber développement, détenue par M. et Mme X..., était liée à la société Jemini, dont ils étaient actionnaires majoritaires, par un contrat de prestation de services ; que le 20 juillet 2010, la société Jemini a conclu avec la société Colber développement un nouveau contrat de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-12 du code de commerce et L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 10 janvier 2012...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 10 janvier 2012, rendu en matière de référé, a condamné la société Groupe Jemini à payer à M. et Mme X... une provision de 1 500 000 euros à valoir sur le complément de prix de cession de leurs parts sociales dans la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Saïd X...,- M. Alexandre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2014, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, le second, pour infraction à la législation sur les stupéfiant en récidive, chacun, à sept ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur une demande de...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Assemblée générale - Décisions - Mise en réserve d'une partie des résultats - Compatibilité avec le but... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 251-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le but du groupement d'intérêt économique n'est pas de réaliser des bénéfices pour...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société Lixxbail des engagements de la société HVTP, au titre du contrat de location d'un véhicule ; que la société HVTP ayant été mise en liquidation...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Embouteillage X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Natixis Lease ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 octobre 2004, la société Embouteillage X... et compagnie a passé commande auprès...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 2013, que par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de grande...