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Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-14568

CAUTIONNEMENT - Caution - Article 2308 du code civil - Obligation d'information préalable des emprunteurs - Défaut - Effet - Absence de... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 441 F-P+B Pourvoi n° C 19-14.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...

France | 09/09/2020 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2019, 18-10469

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Exclusion - Actions ne concernant pas la procédure collective -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été mis en liquidation...

France | 03/04/2019 | Chambre commerciale
 
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