| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 20-11922
AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Composition - Détermination AVOCAT - Conseil de l'ordre - Conseil de discipline... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 680 FS-B Pourvoi n° X 20-11.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-12542
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Domaine d'application -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 458 F-P+B Pourvoi n° A 19-12.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-22004
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère...
| France, Tribunal des conflits, 19 mai 2014, T1403938
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'assiette et aux tarifs des droits de place... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado...N° 3938 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Versailles Commune du Raincy c/ consorts X... M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 19 mai 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de...