| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 2022, 20-17364
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° N 20-17.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. U S, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° N 20-17.364 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier 1re...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-12017
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° A 20-12.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022 M. Y U, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° A 20-12.017 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Limoges chambre...