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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 1983, 82-12111
EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Date d'émission - Absence - Nullité EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change... ...SCP Nicolas et Masse-Dessen, M Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M X... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL DERNIER A REMISE A M Y... ET SUR LAQUELLE CE AVAIT ECRIT LA DATE D'ECHEANCE, 26 SEPTEMBRE 1976, ET LE MONTANT DE LA SOMME EN CHIFFRES ET EN LETTRES, MAIS QUI NE PORTAIT NI LE NOM DU TIREUR, NI LA DATE DE CREATION DE L'EFFET, QUE M Y... A ETE MIS EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1983, 78-15841 et suivant
1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Destinataire - Clause à ordre - Absence d'indication dubénéficiaire -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen, M. Foussard...SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 78-16 141 FORME PAR LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX A ASSURE LE TRANSPORT MARITIME DE MATADI ZAIRE A PORT SAINT-LOUIS DU RHONE, SUR LE NAVIRE BORDABEKOA DE TROIS LORS DE BOTTES DE BOIS SCIE, QUI ONT ETE CHARGEES SUR UN MEME BATIMENT, MAIS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS...
