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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP NOYER - CAZCARRA ; SCP NOYER - CAZCARRA ; SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Hangar et Compagnie et la SCI Carpe Diem ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, de surseoir à statuer dans l'attente de l'instruction d'une plainte devant la juridiction pénale relative à l'élaboration du plan de prévention des risques d'avancée dunaire et de recul...

...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2007 sous le n°07BX02479, présentée pour la COMMUNE DE TARBES représentée par son maire en exercice, B.P 1329, à Tarbes Cedex 9 65013, par la SCP d'avocats Noyer-Cazcarra ; La COMMUNE DE TARBES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, annulé les décisions en date du 18 décembre 2003, 23 avril 2004 et 26 janvier 2006 par lesquelles le maire de ladite commune a refusé de le réintégrer, lui a enjoint de procéder à sa réintégration dans le...

...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2000, présentée par l'association La famille de Jean X , représentée par M. Serge X, demeurant à ..., et par M. Serge X, Mme Chantal X, Mme Kim X, M. Luc X, Mme Patricia X et M. Pierre X, représentés par M. Serge X ; M. X et autres demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Trémons, en date du 17 mai 1996, leur refusant l'autorisation de transport du corps de leur père, après mise en bière, au...

...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2002, présentée pour Mme Marie-Emmanuelle X, demeurant ..., Mme Stéphanie Y, demeurant ..., Mlle Anne-Bénédicte Marie Z, demeurant ..., par Me Pucheu ; Mmes X, Y et Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 2000 par laquelle le maire de Lège-Cap-Ferret a rejeté leur recours gracieux à l'encontre de la décision d'opposition à la déclaration de travaux qu'elles avaient déposée en vue de l'extension...

...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2002, présentée pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Biriatou en date du 17 août 2000 refusant de lui délivrer le permis de construire une maison individuelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Biriatou la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...

...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 5 mai 2010 et 23 septembre 2010 sous le n° 10BX01107, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE représentée par son président en exercice par la SCP d'avocats Noyer-Cazcara ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802075 en date du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le titre de recettes n° 885 émis et rendu exécutoire le 24 juin 2008 à l'effet de recouvrer auprès de M. Robert X la somme de 5.490 euros au...

...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002 sous le n° 02BX00981 la requête présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice, par Maître Bernard Noyer, avocat ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1997 par lequel le préfet de la Gironde a fixé la répartition des sièges du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et la...

...SCP NOYER CAZCARRA...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2003 au greffe de la cour sous le n° 04BX00749, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ... par Me Lief ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2003 par lequel le maire de Bouliac lui a ordonné de cesser des travaux sur sa propriété ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner la commune de Bouliac à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice...

...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Yves X, élisant domicile ..., M. et Mme Terence Y, élisant domicile ..., M. et Mme Z, élisant domicile ... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'UNE USINE SITUEE AUX MAISONS A SAINT-JORY-LASBLOUX, dont le siège est à Saint-Jory-Lasbloux 24160 ; M. et Mme X et autres demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 juin 2000 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 10 juin 1994 par lequel le préfet de...

...SCP NOYER-CAZCARRA...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 3 mars et 4 avril 2003, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'IRRIGATION DE l'AUBIN ayant son siège à la mairie de Doazon 64370, par Me Noyer et Me Cazcarra ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'IRRIGATION DE l'AUBIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a , à la demande de l'association Sepanso Béarn, annulé l'arrêté en date du 5 juin 2000 par lequel le préfet des Landes et celui des Pyrénées-Atlantiques ont autoris...