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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2012, 11NC01988

15-05-045-07 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de... ...SCP NOIRJEAN et GIRARD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme Najife , demeurant à l'Association Espoir, ..., par la SCP Noirjean et Girard ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103307 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour...

France | 22/11/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 février 2012, 11NC00883

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.... ...SCP NOIRJEAN et GIRARD...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, complétée par un mémoire en date du 29 décembre 2011 et un mémoire en production en date du 30 juin 2011, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par la société d'avocats aux conseils Bouzidi-Bouhanna ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902452 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2...

France | 09/02/2012 | 1ère chambre - formation à 3
 
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